La durabilité n’est plus un élément accessoire dans les marchés publics. Les directives européennes et la loi belge du 17 juin 2016 permettent expressément aux pouvoirs adjudicateurs — et dans certains cas les obligent — d’intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs marchés. Pour les soumissionnaires, cela signifie qu’une offre solide doit non seulement obtenir de bons résultats sur le plan technique et financier, mais aussi en termes de valeur ajoutée sociétale.
Le cadre juridique
L’article 7 de la loi du 17 juin 2016 exige des opérateurs économiques qu’ils respectent toutes les obligations applicables en matière de droit environnemental, social et du travail lors de l’exécution d’un marché public. Cela vaut également pour leurs sous-traitants.
La directive 2014/24/UE confirme que le pouvoir adjudicateur peut évaluer l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux, pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet du marché.
Trois niveaux d’intégration
Les critères de durabilité peuvent être intégrés à trois niveaux dans la procédure de passation :
Critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur évalue si le soumissionnaire a la capacité de fournir des prestations durables. Exemples : un système de gestion environnementale (ISO 14001, EMAS), une expérience en projets circulaires, ou une certification en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Critères d’attribution. Le pouvoir adjudicateur évalue l’offre elle-même sur les aspects de durabilité. Exemples : coût du cycle de vie (coût total de possession), réduction de CO₂ dans l’approche proposée, ou recours à des entreprises d’économie sociale. Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché et ne peuvent pas être des critères de sélection déguisés.
Conditions d’exécution. Obligations qui s’appliquent pendant l’exécution. Exemples : normes maximales d’émission pour le transport, rapportage obligatoire sur les flux de déchets, emploi de groupes défavorisés sur le chantier, ou utilisation de matériaux durables.
Critères environnementaux en pratique
Coût du cycle de vie
La loi permet au pouvoir adjudicateur d’évaluer le prix sur la base du coût du cycle de vie plutôt que sur le seul prix d’achat. Cela comprend les coûts d’utilisation, d’entretien, de consommation, de recyclage et d’élimination. Les coûts environnementaux externes — tels que les coûts des émissions de CO₂ — peuvent également être pris en compte, à condition que la méthode de calcul soit objective et non discriminatoire.
Labels et certificats
Le pouvoir adjudicateur peut se référer à des labels spécifiques comme preuve qu’un produit ou service satisfait à certaines caractéristiques environnementales. Pensez à l’écolabel de l’UE, au FSC pour les produits en bois, ou au Cradle to Cradle. Les conditions sont :
- Les exigences du label portent sur l’objet du marché.
- Les exigences sont fondées sur des critères objectivement vérifiables.
- Le label a été établi dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente.
- Le pouvoir adjudicateur accepte également des labels équivalents ou d’autres moyens de preuve.
Un pouvoir adjudicateur ne peut donc pas exiger qu’un soumissionnaire possède exclusivement un label spécifique — des moyens de preuve alternatifs doivent être acceptés.
Contratación pública ecológica (GPP)
La Commission européenne a développé des critères GPP pour des dizaines de groupes de produits — des fournitures de bureau aux bâtiments, de l’alimentation aux équipements informatiques. Ces critères ne sont pas contraignants mais constituent un cadre de référence. En Belgique, de plus en plus de cahiers des charges font référence aux critères GPP, en particulier dans les marchés fédéraux.
Le gouvernement fédéral publie un guide des achats durables (guidesustainableprocurement.be) avec des critères pour environ 250 produits et services. Les services publics fédéraux qui s’écartent des contrats-cadres durables de BOSA doivent le justifier (« comply or explain »).
Critères sociaux en pratique
Clauses sociales
Les clauses sociales sont des conditions du cahier des charges qui poursuivent un objectif social. Les plus courantes :
Clause de formation. L’adjudicataire consacre un pourcentage des heures prestées à la formation de stagiaires, d’apprentis ou de demandeurs d’emploi.
Clause d’insertion. L’adjudicataire emploie des personnes issues de groupes défavorisés pour une partie de l’exécution — chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, ou primo-arrivants.
Clause d’économie sociale. Une partie du travail est réservée à ou exécutée par des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou entreprises sociales).
Marchés réservés
La loi du 17 juin 2016 (article 15) offre la possibilité de réserver des marchés aux entreprises de travail adapté ou aux entreprises sociales. La condition est qu’au moins 30 % du personnel de l’entreprise soit composé de travailleurs défavorisés. C’est un instrument puissant mais peu utilisé en pratique.
Législation du travail et conventions OIT
Le pouvoir adjudicateur vérifie si les soumissionnaires respectent la législation sociale et du travail applicable. Pour les marchés à caractère international, les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) jouent également un rôle — en particulier l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination.
Achats circulaires
Les achats circulaires sont un thème en pleine croissance en Belgique, avec des initiatives coordonnées à tous les niveaux de pouvoir.
Flandre : Le Green Deal Circulair Aankopen (depuis 2017, coordonné par VVSG, The Shift et Bond Beter Leefmilieu) comptait plus de 150 participants engagés à appliquer les principes circulaires dans leur politique d’achat.
Wallonie : Le Green Deal Achats Circulaires (depuis fin 2019) stimule les achats circulaires en Région wallonne.
Bruxelles : La Région de Bruxelles-Capitale investit structurellement dans la promotion des marchés circulaires.
Le gouvernement fédéral a développé des fiches stratégiques pour dix catégories de produits prioritaires afin d’aider à intégrer des critères de circularité dans les cahiers des charges.
Stratégie pour les soumissionnaires
Identifiez les critères de durabilité tôt. Lisez attentivement le cahier des charges pour repérer les références GPP, les labels, les clauses sociales et les conditions d’exécution. Ces critères contribuent à votre score et à votre conformité.
Rassemblez les preuves de manière proactive. Si vous disposez d’une certification ISO 14001, EcoVadis ou FSC, assurez-vous que ces documents sont à jour et corrects. Maintenez un dossier avec tous les certificats pertinents.
Quantifiez votre approche durable. Les promesses vagues ne rapportent pas de points. Fournissez des chiffres concrets : réduction de CO₂ en tonnes, pourcentage de matériaux recyclés, nombre d’heures de formation, plan concret d’insertion sociale.
Calculez le coût du cycle de vie. Si le cahier des charges utilise le TCO ou le LCC comme critère d’attribution, présentez un calcul étayé démontrant que votre produit ou service est plus avantageux sur sa durée de vie complète — même si le prix d’achat est plus élevé.