Vous avez soumis une offre, mais un concurrent obtient le marché. La motivation ne vous convainc pas — vous soupçonnez que l’évaluation n’a pas été menée correctement ou que les critères de sélection ont été mal appliqués. Que faire ?
La loi Recours du 17 juin 2013 vous donne en tant que soumissionnaire un ensemble clair d’instruments pour contester les décisions d’attribution. La loi réglemente l’obligation d’information du pouvoir adjudicateur, impose un délai d’attente obligatoire et décrit les procédures de recours disponibles.
Dans cet article, nous expliquons le cadre — non pas comme un avis juridique, mais comme une orientation pour que vous sachiez quels droits vous avez et quelles démarches vous pouvez entreprendre.
La décision motivée
Tout commence par la communication de la décision d’attribution. Le pouvoir adjudicateur est légalement tenu d’informer immédiatement chaque soumissionnaire non retenu de la décision, en mentionnant :
- Le nom du soumissionnaire retenu.
- Les motifs raisonnés pour lesquels votre offre n’a pas été sélectionnée.
- Les caractéristiques et avantages de l’offre choisie (si l’attribution a eu lieu sur la base du meilleur rapport qualité-prix).
- Le délai d’attente exact et les délais pour introduire un recours.
Cette motivation est essentielle. Sans une motivation adéquate, vous ne pouvez pas évaluer s’il existe des motifs de recours. Si la motivation est trop vague ou incomplète, cela peut en soi constituer un motif de recours.
Le délai d’attente (standstill)
Le délai d’attente est la période de quinze jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la communication de la décision d’attribution et la conclusion du marché. Pendant cette période, le pouvoir adjudicateur ne peut pas signer le contrat.
Quand le délai d’attente est-il obligatoire ?
Le délai d’attente est obligatoire pour :
- Les marchés dépassant les seuils européens.
- Les marchés des secteurs spéciaux dépassant les seuils européens.
- Un certain nombre de cas assimilés.
Pour les marchés sous les seuils européens, le délai d’attente est facultatif — le pouvoir adjudicateur peut choisir de l’appliquer, mais n’y est pas obligé.
Comment le délai d’attente est-il calculé ?
Le délai commence à courir le jour suivant la dernière notification requise. La notification se fait tant par e-mail que par lettre recommandée. Le moment de l’envoi est déterminant, et non le moment où vous lisez l’e-mail ou retirez la lettre.
Concrètement : si le pouvoir adjudicateur envoie la décision d’attribution par e-mail le mardi et par lettre recommandée le mercredi, le délai d’attente commence le jeudi (le jour suivant la dernière notification envoyée). Le marché peut alors être conclu au plus tôt le 16e jour après ce jeudi.
Les procédures de recours
Si vous estimez que la décision d’attribution est illégale, vous disposez de trois formes possibles de recours.
1. Suspension de la décision d’attribution
La procédure la plus rapide et la plus courante. Vous demandez à l’instance de recours de suspendre l’exécution de la décision d’attribution, empêchant ainsi la conclusion du marché jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Délai : La demande de suspension doit être introduite dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’attribution. Ce délai coïncide avec le délai d’attente.
Condition : Vous devez démontrer au moins un moyen sérieux ou une illégalité manifeste. Vous n’avez pas besoin de prouver que vous subissez un préjudice grave et difficilement réparable — cette exigence a été spécifiquement supprimée pour les marchés publics.
Effet : Si la suspension est prononcée, le pouvoir adjudicateur ne peut pas conclure le marché. Il doit alors reconsidérer la décision d’attribution ou prendre une nouvelle décision.
2. Annulation de la décision d’attribution
La procédure au fond. Vous demandez à l’instance de recours d’annuler la décision d’attribution. Il s’agit d’une décision définitive qui annule la décision avec effet rétroactif.
Délai : La demande d’annulation doit être introduite dans les soixante jours suivant la notification de la décision d’attribution.
Condition : Vous devez démontrer que la décision constitue une violation du droit de l’UE ou du droit national des marchés publics — par ex. des spécifications discriminatoires, une évaluation erronée des critères ou un détournement de pouvoir.
Effet : Si l’annulation est prononcée, le pouvoir adjudicateur doit recommencer la procédure d’attribution. Si le marché a déjà été attribué et est en cours d’exécution, la situation devient plus complexe.
3. Déclaration d’absence d’effets
La sanction la plus sévère. Vous demandez à l’instance de recours de déclarer sans effets un marché déjà conclu. Cela est possible dans trois situations :
- Le marché a été conclu sans la publication européenne obligatoire.
- Le marché a été conclu sans respecter le délai d’attente obligatoire.
- Le marché a été conclu alors qu’une procédure de suspension était encore pendante.
La demande de déclaration d’absence d’effets doit être introduite dans les six mois suivant la conclusion du marché.
Les instances de recours compétentes
La juridiction compétente dépend de la nature du pouvoir adjudicateur :
Conseil d’État (section du contentieux administratif) — si le pouvoir adjudicateur est une autorité administrative, comme les services publics fédéraux, les régions, les communautés, les provinces, les communes, les CPAS et les organismes de droit public.
Juge civil — si le pouvoir adjudicateur n’est pas une autorité administrative, comme certaines intercommunales ou des entités de droit privé relevant du champ d’application de la loi.
Considérations pratiques
Le temps presse. Quinze jours pour une demande de suspension, c’est très court. Dès que vous recevez la décision d’attribution, analysez immédiatement la motivation. En cas de doute, contactez le jour même un avocat spécialisé en marchés publics.
Conservez toute la correspondance. La date de notification est déterminante pour le calcul des délais. Conservez l’e-mail contenant la décision d’attribution et notez le moment de réception de la lettre recommandée.
Soyez sélectif. Toute déception ne justifie pas une procédure juridique. Un recours n’a de sens que si vous pouvez avancer un moyen concret et sérieux — par ex. une erreur démontrable dans l’évaluation, une violation de la transparence ou un critère de sélection discriminatoire.
Considérez les coûts. Une procédure devant le Conseil d’État implique des frais : honoraires d’avocat, droits de greffe et éventuellement les frais de la partie adverse si vous perdez. Pesez ces coûts par rapport à l’importance du marché.
Une conversation informelle n’est pas un recours. Si vous n’êtes pas d’accord avec la motivation, vous pouvez toujours demander un débriefing au pouvoir adjudicateur. Ce n’est pas un recours formel et ne suspend pas les délais, mais cela peut vous aider à mieux comprendre pourquoi vous n’avez pas été retenu — et à améliorer votre offre lors du prochain marché.