Les PME représentent 99,8 % des entreprises belges, mais remportent moins de la moitié de la valeur totale des marchés publics. Le législateur a pris plusieurs mesures ces dernières années pour réduire cet écart. Deux piliers sont centraux : la division en lots (qui existe depuis la loi de 2016) et la loi du 22 décembre 2023 qui renforce spécifiquement l’accès des PME via des avances, des indemnités de soumission et la transparence.
Dans cet article, nous expliquons ces deux piliers, avec les conséquences concrètes pour les entrepreneurs souhaitant participer.
Lots : diviser les marchés pour un accès plus large
La base légale
L’article 58 de la loi sur les marchés publics de 2016 oblige les pouvoirs adjudicateurs à examiner si une division en lots est justifiée pour les marchés d’une valeur estimée d’au moins 143 000 euros (hors TVA). Il n’y a pas d’obligation absolue de prévoir des lots, mais si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas diviser en lots, ce choix doit être motivé dans les documents du marché.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
Un marché pour la rénovation d’un bâtiment communal peut être divisé en lots : gros œuvre, électricité, HVAC, peinture et finitions. Au lieu d’un seul grand contrat que seuls les entrepreneurs avec une classe d’agréation élevée peuvent gérer, cela devient plusieurs contrats plus petits qui sont également réalisables pour des PME spécialisées.
Chaque lot reçoit son propre code CPV, ses propres critères de sélection et d’attribution, et sa propre valeur estimée. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez choisir de soumissionner pour un lot, plusieurs, ou tous.
Avantages pour les PME
Exigences d’agréation plus basses. Un lot de 200 000 euros nécessite une classe d’agréation inférieure à un marché total de 1 500 000 euros. Cela le rend accessible à davantage d’entrepreneurs.
Expertise spécialisée. Les PME sont souvent plus fortes dans un domaine spécifique que les grands généralistes. Les lots vous permettent de concourir sur votre point fort.
Capacité financière moindre requise. Pour un lot plus petit, les exigences de chiffre d’affaires sont proportionnellement plus basses. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger des millions de chiffre d’affaires pour un lot de 50 000 euros.
L’obligation de motivation
Si un pouvoir adjudicateur décide de ne pas diviser un marché de plus de 143 000 euros en lots, le cahier des charges doit contenir une motivation. Les raisons valables peuvent être : le marché est techniquement indivisible, la coordination des lots entraverait l’exécution, ou le marché n’offre pas suffisamment de fournisseurs pour des lots individuels. Une motivation comme « c’est administrativement plus simple » ne suffit pas.
La loi du 22 décembre 2023 : trois nouvelles mesures
En plus de la réglementation existante sur les lots, le législateur a introduit en décembre 2023 trois mesures supplémentaires pour améliorer l’accès des PME. La loi a été publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2024.
1. Avances obligatoires
La mesure la plus importante. Certains pouvoirs adjudicateurs — l’État fédéral, les régions, les communautés, les autorités locales et les institutions qu’ils financent — sont désormais tenus de verser des avances à l’adjudicataire.
Deux scénarios existent :
Pour la procédure négociée sans publication préalable (généralement des marchés plus petits) : une avance est obligatoire, quelle que soit la taille de l’adjudicataire.
Pour toutes les autres procédures : une avance est obligatoire si l’adjudicataire est une PME. Le pourcentage minimum dépend de la taille de l’entreprise :
| Catégorie | Définition | Avance minimale |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 employés, CA ≤ 2 M€ | 20 % |
| Petite entreprise | < 50 employés, CA ≤ 10 M€ | 10 % |
| Moyenne entreprise | < 250 employés, CA ≤ 50 M€ | 5 % |
L’avance est plafonnée à 20 % de la valeur du marché et ne dépasse jamais 225 000 euros.
Exceptions : Pas d’avance pour les marchés combinant financement et exécution, le leasing ou la location-vente, les services d’assurance, les abonnements ou la consommation périodique, et les marchés avec un délai d’exécution inférieur à deux mois.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024, pour les marchés lancés à partir de cette date.
2. Indemnité de soumission obligatoire
Lorsqu’une offre doit être accompagnée d’échantillons, maquettes, prototypes, dessins ou autres conceptions, le pouvoir adjudicateur est désormais tenu de verser une indemnité de soumission aux soumissionnaires. Cela reconnaît que la préparation de telles offres nécessite un investissement considérable, en particulier pour les PME.
L’obligation ne s’applique pas à la procédure ouverte ni à la procédure négociée simplifiée avec publication préalable.
Entrée en vigueur : 1er février 2024.
3. Transparence — classement provisoire
Pour les procédures ouvertes et restreintes sous le seuil européen, lorsque le prix est le seul critère d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit communiquer la position individuelle dans le classement provisoire immédiatement après l’ouverture des offres. Cela donne aux soumissionnaires un aperçu plus rapide de leur position concurrentielle et évite des semaines d’incertitude.
Entrée en vigueur : 1er juin 2024.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que PME ?
Recherchez activement les marchés divisés en lots. Dans TenderWolf, vous pouvez filtrer par lots individuels. Parfois, un marché global est trop important pour vous, mais un lot spécifique est parfaitement réalisable.
Faites valoir votre statut de PME pour les avances. Si vous remportez un marché et que vous répondez à la définition de PME, vous avez droit à une avance. Vérifiez au démarrage de l’exécution que le pouvoir adjudicateur l’applique correctement.
Calculez les coûts de soumission à l’avance. Si le cahier des charges exige des échantillons ou prototypes, vérifiez si une indemnité de soumission est prévue. Si ce n’est pas le cas, cela peut constituer une violation de la loi du 22 décembre 2023 (sauf pour les procédures exclues).
Vérifiez la motivation en cas de non-division. Si un marché de plus de 143 000 euros n’est pas divisé en lots et que la motivation est absente ou insuffisante, cela peut constituer un motif de recours.