Les PME représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union européenne et emploient deux tiers des salariés du secteur privé. Pourtant, leur part dans la valeur des marchés publics est longtemps restée disproportionnellement faible. La Commission européenne reconnaît que les achats publics constituent un levier de croissance économique — et que ce levier ne fonctionne que si les PME peuvent y participer pleinement. Cette prise de conscience a conduit à un large éventail de mesures, des dispositions concrètes dans les directives à l’infrastructure numérique et à la politique financière.
Le problème : des barrières structurelles
Les PME se heurtent dans les marchés publics à quatre barrières structurelles que les grandes entreprises ne connaissent pratiquement pas.
Charge administrative. Rassembler, traduire et légaliser des dizaines de pages de justificatifs — pour chaque procédure à nouveau. Le coût pèse relativement plus lourd sur une entreprise de 15 collaborateurs que sur une multinationale disposant d’un tender desk permanent.
Exigences de sélection disproportionnées. Des exigences de chiffre d’affaires, de références et de ratios financiers sans rapport avec le marché excluent systématiquement les PME.
Volumes contractuels importants. Des marchés attribués en un seul lot que seules les grandes entreprises peuvent exécuter.
Problèmes de paiement. Des délais de paiement longs et l’absence d’avances affectent de manière disproportionnée la trésorerie des PME.
L’approche européenne : cinq piliers
1. Directive 2014/24/UE : la base juridique
La directive européenne sur les marchés publics de 2014 contient plusieurs dispositions spécifiquement conçues pour favoriser la participation des PME.
Divide-or-explain (article 46). Les pouvoirs adjudicateurs doivent examiner si un marché peut être divisé en lots. S’ils décident de ne pas le faire, ils doivent le justifier dans les documents du marché. Les États membres peuvent renforcer cette obligation — la France l’a fait avec le principe d’« allotissement », où la division en lots est le point de départ et la non-division l’exception.
Le DUME (article 59). Le Document Unique de Marché Européen remplace la montagne de certificats et d’attestations par une simple auto-déclaration lors de la soumission. Seul le lauréat doit fournir les pièces justificatives complètes après l’attribution. Pour les PME, cela économise des dizaines d’heures par procédure et abaisse considérablement le seuil de participation transfrontalière.
Plafond de chiffre d’affaires (article 58). Le chiffre d’affaires annuel minimum pouvant être exigé comme critère de sélection ne peut excéder deux fois la valeur estimée du marché, sauf si des risques particuliers le justifient. Cette disposition empêche les pouvoirs adjudicateurs d’exclure les PME du marché avec une exigence de chiffre d’affaires de plusieurs millions pour des marchés où leur capacité financière est plus que suffisante.
Transparence en matière de sous-traitance (article 71). La visibilité de la chaîne de sous-traitance offre aux PME agissant comme sous-traitants plus de visibilité et de protection. Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants soient vérifiés selon les mêmes motifs d’exclusion.
2. La stratégie PME 2020
En mars 2020, la Commission européenne a publié la « Stratégie PME pour une Europe durable et numérique » (COM(2020) 103). Les marchés publics y jouent un rôle de levier de croissance.
La stratégie introduit notamment :
Le label d’achat favorable aux PME. Une certification volontaire permettant aux pouvoirs adjudicateurs de démontrer qu’ils appliquent des pratiques favorables aux PME : exigences de sélection réalistes, division en lots, paiements rapides.
L’initiative Big Buyers. Un réseau de grands acheteurs publics qui achètent conjointement des produits et services innovants, avec une place explicite pour les PME et les start-ups dans la chaîne d’approvisionnement.
Formation et renforcement des capacités. La Commission finance des programmes pour professionnaliser les acheteurs, en mettant l’accent sur l’implication effective des PME.
3. Infrastructure numérique
La transformation numérique des marchés publics est l’un des leviers les plus puissants pour l’accès des PME.
eCertis. Une base de données européenne indiquant par État membre quels justificatifs (attestations, certificats, extraits) peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences de sélection. Pour une PME belge souhaitant soumissionner en Allemagne ou en France, eCertis est indispensable pour comprendre quels documents sont équivalents.
TED et eForms. Tenders Electronic Daily est entièrement passé aux eForms — des formulaires numériques standardisés qui améliorent considérablement la lisibilité et la recherche des avis. Les PME peuvent rechercher plus précisément par codes CPV, région et type de marché.
Le Public Procurement Data Space (PPDS). Lancé en septembre 2024, le PPDS est une plateforme analytique rassemblant toutes les données disponibles sur les marchés publics. Les décideurs, acheteurs et entreprises peuvent y analyser les tendances, étudier les concurrents et identifier les opportunités de marché. Actuellement, l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne et la Norvège sont connectées aux côtés des données TED. D’autres pays suivront. Pour les PME, le PPDS ouvre un monde d’informations auparavant réservé aux grands cabinets de conseil.
4. Paiements et trésorerie
La réforme de la directive sur les retards de paiement. En septembre 2023, la Commission a publié une proposition (COM(2023) 533) visant à remplacer la directive existante par un règlement aux règles plus strictes : un délai de paiement maximal de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, un calcul automatique des intérêts en cas de retard de paiement, et un Observatoire européen des retards de paiement. Bien que le texte final soit encore en cours de traitement, la direction est claire : des paiements plus rapides, moins de risque de trésorerie pour les PME.
La Belgique en précurseur : les avances. La Belgique est allée plus loin que ce que l’Europe exige avec la loi du 22 décembre 2023, introduisant des avances obligatoires pour les PME (de 5 % à 20 % selon la taille de l’entreprise, jusqu’à un maximum de 225 000 euros).
5. Révision des directives
En décembre 2024, la Commission européenne a lancé une évaluation formelle des Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le Parlement européen avait déjà adopté en septembre 2024 une résolution avec des recommandations concrètes, notamment :
- Une meilleure accessibilité pour les petites entreprises et les start-ups.
- Un passeport numérique PME réduisant les charges administratives grâce à un enregistrement unique valable dans tous les États membres.
- Une harmonisation entre États membres pour éliminer les grandes différences de mise en œuvre qui découragent la participation transfrontalière.
- Une simplification du cadre réglementaire actuel (476 articles sur 907 pages).
L’attente est que les nouvelles directives renforceront davantage les dispositions PME de 2014, notamment en consolidant le principe « divide-or-explain » et en rendant les outils numériques obligatoires.
Chiffres : où en sommes-nous ?
L’évolution est positive mais n’a pas encore atteint son objectif :
| Indicateur | ±2014 | 2024 |
|---|---|---|
| Part des PME (contrats par nombre) | 55-60 % | 71 % |
| Part des PME (valeur des contrats) | <30 % | 55 % |
| Participation transfrontalière des PME | <5 % | encore faible |
L’écart entre la part en nombre (71 %) et en valeur (55 %) montre que les PME remportent principalement les petits marchés. Les grands marchés restent dominés par les grands acteurs. C’est précisément pourquoi la réglementation sur les lots est si cruciale : elle rend les grands marchés accessibles en les découpant en morceaux plus petits.
Ce que font les autres États membres
France : l’allotissement comme obligation. Dans le Code de la Commande Publique français, la division en lots est le point de départ. La non-division n’est autorisée que si le marché est techniquement indivisible, si la coordination serait irréalisable, ou si la division restreindrait la concurrence. Cela va un pas plus loin que le « divide-or-explain » européen.
Italie : participation des PME comme condition de sélection. Le code italien des marchés publics (Decreto Legislativo 36/2023) stipule que les critères de sélection ne peuvent exclure les micro, petites et moyennes entreprises. Les marchés doivent en principe être divisés en lots.
Belgique : avances et indemnités de soumission. La loi du 22 décembre 2023 va plus loin qu’aucun autre pays de l’UE avec des avances obligatoires liées à la taille de l’entreprise et des indemnités de soumission obligatoires pour les exigences de soumission physique.
Ce que cela signifie pour vous en tant que PME
La politique européenne se traduit en avantages concrets :
Moins de paperasserie. Grâce au DUME, la barrière administrative lors de la soumission est structurellement plus basse qu’il y a dix ans.
Plus de marchés adaptés. Grâce à la réglementation sur les lots et à l’obligation de motivation, vous trouvez plus souvent des marchés à votre échelle.
Meilleure trésorerie. Les avances obligatoires (en Belgique) et les délais de paiement plus stricts (au niveau européen) réduisent le risque financier.
Plus de transparence. Via TED, le PPDS et les plateformes nationales d’e-Procurement, vous avez en tant que PME accès aux mêmes informations que les grands acteurs.
Utilisez TenderWolf comme levier. Configurez votre profil de recherche sur la base de vos codes CPV et catégories d’agréation, filtrez par lots et recevez quotidiennement les marchés correspondant à votre profil. Les efforts européens créent les opportunités — TenderWolf vous aide à les trouver.
Sources
- Directive 2014/24/UE — articles 46, 58, 59, 71 — EUR-Lex
- Stratégie PME 2020 — Commission européenne (COM(2020) 103)
- Espacio de datos sobre contratación pública (PPDS)
- Proposition de règlement sur les retards de paiement — COM(2023) 533
- eCertis — Commission européenne
- Loi du 22 décembre 2023 — accès PME — BOSA
- Parlement européen — résolution sur les marchés publics (septembre 2024)
- Cuadro de indicadores del mercado único — Contratación pública